lieu du procès

Sens de "lieu du procès" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	lieu du procès	place of trial
Governmental Terms

2	Governmental Terms	lieu du procès	venue

Sens de "lieu du procès" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	changement du lieu du procès	change of venue
Governmental Terms

2	Governmental Terms	changement du lieu du procès	change of venue